Conditions générales de vente et de livraison

Validité des conditions

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions gérales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toutes futures relations d'affaires sans être explicitement mentionné.
La SARL ACR se réserve cependant le droit de faire évoluer ses conditions générales de ventes sans préavis. Les nouvelles CGV s'appliqueront de pleins droits aux contrats postérieurs à son entrée en vigueur.

Devis

Les devis sont établis sans frais pour l'acheteur.
Sauf stipulation expresse contraire, ils sont caducs de plein droit après un délai de 30 jours à compter de la date de leur création.

Prix et frais annexes

Les prix indiqués comprennent l'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement l’offre stipulée et dûment acceptée dans l'offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique (un seul envoi) à l'adresse de livraison indiquée par le client. (sauf cas exceptionnels –cf. …..- et dûment convenus au préalable par la SARL ACR) Les frais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse (Corse avec supplément sur demande).
Offre et conclusion du contrat
Commande par courrier :

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat est acté par la confirmation d’un email de confirmation envoyé au client par la SARL ACR prenant acte de la commande ;

ou a défaut d’adresse mail connue du client, par courrier.
Commande sur le site internet :
La commande est effective à partir de la validation par le client du mail de confirmation, ceci pour des raisons de sécurité. Le paiement se faisant en ligne à la commande, le montant total est exigé via paiement par carte.
Dans tous les cas :
Le client veillera à indiquer ses noms, adresse, téléphone et adresse mail valide afin d’être aisément joignable par nos services pour toute information complémentaire et notamment convenir de la date de livraison.
Toutes nos livraisons étant effectuées par un camion semi, le client veillera à valider l’accessibilité du lieu de destination et nous en faire mention. Si le client indique une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par La SARL ACR. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat.

Droit de rétraction applicable aux ventes conclues soit par courrier, soit sur le site internet

Délai de rétractation :
Principes
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre produit (article L121-20 du code de la consommation) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à préciser le motif et sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui sont à votre charge.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, sales) et par conséquent non vendable comme neuf, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Le transport des produits retournés est de votre responsabilité. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation.
Procédure
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :
Par courrier, nous renvoyer à l’adresse suivante : SARL ACR 155 chemin des saules 38110 Saint Jean de Soudain, le formulaire de rétractation suivant : cliquez ICI
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception avec un numéro de retour que vous devrez imprimer et joindre à votre colis.
Exceptions
Conformément à l’article L 121-20-2 3 du code de la consommation le droit de rétraction ne peut être exercé pour :
- Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer
- Des produits descellés ou qui après livraison ont été mélangés avec d’autres produits de manière indissociable
- Des services pleinement exécutés que vous avez acceptés au moment de la passation de commande
Remboursements
Suite à votre demande de rétractation, SARL ACR procédera dans un délai de 14 jours au remboursement. En l’absence de réception de votre produit dans ce délai, SARL ACR se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
SARL ACR vous remboursera par chèque. Pour les commandes par chèques, le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de votre commande.
Dispositions Générales
Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.
Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : Abri, garage, abri bois et autres constructions acier sur mesures, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).

Délais

Les délais de livraison sont donnés à la commande à titre indicatif uniquement, et peuvent connaitre une variation de quelques jours (sauf cas de force majeure ou imprévue)
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de toutes les données concernant la production par La SARL ACR (Cf. Article «Offre et conclusion du contrat»).
Si la SARL ACR n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client en sera averti par téléphone et une nouvelle date sera convenue d’un commun accord, confirmée par mail.
Le retard dans les délais ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf convention expresse et écrite. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure à la SARL ACR, tels que: grève générale ou partielle, lock out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondation, et d’une manière générale toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos sites ou de ceux de nos fournisseurs.

Livraison

Toues nos livraisons sont effectuées par un camion semi, équipé d'un chariot élévateur pour décharger le colis au plus près. Si le client rencontre des problèmes d’accessibilité (qu’il aura veillé à mentionner lors de la commande, cf.art. 2), il veillera à le re-mentionner au transporteur lors de cet échange téléphonique.
La livraison s'effectue suivant le planning du transporteur.
En cas d’absence du client en date et place du rendez-vous convenu préalablement, ou pour si impossibilité d’accéder pour les raisons indiquées au paragraphe ci-dessus ainsi qu’à l’article «Offre et conclusion du contrat», des frais de re-livraison seront facturés. Etant donnée la dimension des colis et leur poids, le client doit impérativement être disponible pour la livraison.
Le destinataire est seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avarie ou de perte. Il doit en informer la SARL ACR dans les plus brefs délais, et confirmer par lettre recommandée circonstanciée dans les trois jours de la réception.
Le lieu de livraison doit être conforme aux réponses donné au téléphone et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:18m, l:3m, h:4m15, poids :40 tonnes) d’accéder à distance suffisamment courte ( 300 mètres en grande agglomération, 1 km en province) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules. La zone de stationnement prévue doit pouvoir permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.
En cas d’absence imprévue ou si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, nous nous réservons le droit de reporter la livraison à notre convenance.
Seul notre conducteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement pour garantir le maximum de sécurité.
Que ce soit à la prise de RDV ou sur place, de manière constatée par le chauffeur, s’il est impossible de procéder à la livraison car le lieu de livraison est non conforme, il pourra être convenu d’un autre mode de livraison et de déchargement qui fera objet de coût supplémentaire à la charge du client. Ce coût supplémentaire devra être réglé par chèque lors de la réception de la marchandise

Réclamation et litiges

En cas de réclamation, et en fonction de sa nature, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A défaut, les litiges seront de la compétence des tribunaux de BOURGOIN -JALLIEU

Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence,le transfert de propriété des marchandises vendues à l’acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.